Qui paie le débarras d’une succession ?

En un coup d’œil : qui paie dans quelle situation ?

Qui règle la facture dépend du choix des héritiers et du type de logement. Le tableau ci-dessous résume les grandes lignes pour un logement situé en Flandre. Il ne remplace pas l’avis du notaire. À Bruxelles et en Wallonie, les règles de bail diffèrent.

Les trois options de l’héritier

Selon les notaires, trois options existent, et le choix est en principe définitif :

• Acceptation pure et simple. Vous héritez des biens, mais aussi des dettes, le cas échéant sur votre patrimoine personnel. Vous supportez les frais du débarras avec les autres héritiers. Cette acceptation ne requiert aucune formalité et peut être tacite.
• Acceptation sous bénéfice d’inventaire. Le notaire dresse un inventaire de l’actif et du passif. Les dettes ne peuvent pas être récupérées sur votre patrimoine personnel. C’est l’option prudente si vous ignorez l’étendue des dettes. Le débarras se fait alors en concertation avec le notaire et est payé par la succession.
• Renonciation. Vous n’héritez de rien et ne payez aucune dette. Vous ne contribuez donc pas non plus au débarras.

Depuis le 3 août 2017, seul le notaire est compétent pour une renonciation ou une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Pour les petites successions sous un plafond légal, la renonciation devant notaire est gratuite ; demandez-lui le montant en vigueur.

Attention : vider soi-même peut valoir acceptation

Beaucoup de familles veulent commencer vite à trier et vider la maison. C’est précisément ce qui peut avoir des conséquences juridiques. Les notaires rappellent qu’un acte comme la vente d’un bien de la succession permet de déduire que vous l’avez acceptée, et que vider le logement d’un proche décédé peut être interprété de la même façon, même en présence de dettes.

Que faire, alors ?

• Parlez au notaire avant de vendre, donner ou faire débarrasser quoi que ce soit.
• En attendant, limitez-vous à ce qui est nécessaire pour conserver le logement et son contenu : fermer à clé, surveiller le chauffage et les fuites, relever le courrier. Demandez au notaire où se situe la limite.
• Photographiez chaque pièce et dressez une liste des objets de valeur, pour garder une trace de ce qui s’y trouvait.
• Rien ne vous empêche de demander dès maintenant une visite gratuite et un devis. Demander un devis n’est pas encore vider la maison.

Nous ne planifions un débarras de succession que lorsque le donneur d’ordre confirme l’accord des héritiers et que le notaire est informé.

Qui signe le devis et au nom de qui établir la facture ?

Juridiquement, la personne qui signe le devis est le donneur d’ordre. Vis-à-vis de l’entreprise de débarras, c’est elle qui est responsable du paiement. Les héritiers peuvent ensuite se répartir la charge entre eux, généralement au prorata de leur part. La facture peut être établie au nom d’un héritier ou de la succession. Demandez au notaire ce qui convient le mieux à votre dossier, et si elle peut être réglée avec les avoirs du défunt.

Après la visite gratuite, vous recevez un prix fixe écrit et le logement est rendu en remise propre.

Logement loué ou logement social : quels délais ?

Si le défunt était locataire, le temps devient souvent le premier poste de dépense : chaque mois de loyer pèse sur la succession.

• Location privée, bail conclu depuis le 1er janvier 2019 (décret flamand sur la location d’habitation). Au décès du dernier locataire, le bail prend fin de plein droit à la fin du deuxième mois qui suit le décès, sauf si les héritiers déclarent dans ce délai vouloir le poursuivre. Une indemnité d’un mois de loyer est due au bailleur. Le logement doit être vidé pour cette date. Exemple tiré de la brochure officielle : pour un décès le 14 juin, le bail prend fin le 31 août.
• Location privée, bail antérieur à 2019. Le bail se poursuit. Les héritiers peuvent le continuer ou le résilier moyennant un préavis de trois mois.
• Logement social. Le bail prend fin de plein droit au décès du dernier locataire. S’il ne reste aucun occupant, c’est le dernier jour du deuxième mois après que le bailleur a appris le décès. Si le logement n’est pas vidé à ce moment, le bailleur peut le vider lui-même et entreposer les effets personnels.

Demandez toujours la date de fin exacte par écrit au propriétaire ou à la société de logement, et fixez à temps l’état des lieux de sortie.

Quand tous les héritiers renoncent

Si tous les héritiers renoncent, ils ne vident pas le logement et ne paient pas le débarras. La suite dépend de la situation :

• Logement loué, bail conclu depuis 2019. Si le logement n’est pas vide à la fin du deuxième mois après le décès, le bailleur peut demander au juge de paix de désigner un curateur. Le juge décrit le mobilier sur place et le curateur vend les meubles ; le produit sert notamment à payer le bailleur.
• Logement social. Le bailleur peut vider lui-même le logement et entreposer les effets personnels.
• Logement en propriété. Un créancier ou un autre intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un curateur à succession vacante. Celui-ci gère et vend les biens, et les frais sont payés par ce que rapporte la succession.

Important : l’héritier qui renonce mais vide quand même le logement risque que ce geste soit considéré comme une acceptation. Laissez alors faire le bailleur, le curateur ou le notaire.

Le débarras est-il déductible dans la déclaration de succession ?

Les sources ne sont pas unanimes. L’explication officielle du service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst) cite comme passif déductible les frais funéraires et les dettes du défunt. Un débarras commandé après le décès n’y figure pas. D’autres sources affirment pourtant que ces frais peuvent, dans certains cas, être pris en compte, ou qu’ils influencent la valeur de vente du bien.

Nous ne donnons pas de conseil fiscal à ce sujet. Parlez-en à votre notaire, qui établit ou vérifie la déclaration de succession. Conservez dans tous les cas le devis, la facture et la preuve de paiement, avec la valeur de rachat mentionnée séparément.

Éviter les tensions entre héritiers

Quelques accords simples évitent bien des tensions :

1. Faites confirmer par écrit, par exemple par e-mail, l’accord de tous les héritiers sur le débarras, le prix et la répartition des frais.
2. Partagez d’abord ce que la famille souhaite garder et notez qui emporte quoi, en concertation avec le notaire.
3. Demandez un seul prix fixe après visite, TVA comprise et rachat indiqué séparément, pour que chacun voie le même document.
4. Désignez une seule personne de contact pour l’entreprise de débarras.
5. Faites mettre de côté les documents personnels, photos et lettres. Nous rassemblons tout ce qui est personnel dans une boîte à souvenirs.

Lorsque les héritiers vivent loin les uns des autres ou ne parlent pas la même langue, une équipe bilingue facilite les choses : nous communiquons en français et en néerlandais, et votre présence n’est pas nécessaire pendant les travaux.

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